Vente d'un bien neuf : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vente d'un bien neuf : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vous allez faire l'acquisition d'un bien sur plan en VEFA ou vous souhaitez vendre votre logement neuf. Si la liste des diagnostics immobiliers requis et obligatoires est bien moins longue que pour un logement ancien, il faut cependant respecter certaines règles. Petit résumé des diagnostics obligatoires pour un bien en VEFA et pour un bien neuf achevé. 

Quels diagnostics obligatoires pour un bien en VEFA ?

Dans le cadre de l'achat d'un bien neuf, le dossier de diagnostics techniques (DDT) n'est pas aussi fourni que pour un logement ancien. Cependant, le promoteur est tenu d'en fournir un. Que regroupe ce dossier ? Il doit contenir un diagnostic de performance énergétique (DPE), à fournir au plus tard à la date de livraison de l'ouvrage, ainsi que d'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce dernier a récemment été remplacé par l'état des servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS). 

Quid des diagnostics pour vendre un logement neuf achevé ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement neuf, que vous souhaitez vendre, vous devrez également joindre un dossier de diagnostics techniques de l'immeuble au compromis et à l'acte de vente. Sachez qu'un logement neuf est garanti pendant 10 par l'assurance du constructeur et la garantie décennale. L'acte de vente définitif doit obligatoirement contenir le dossier de diagnostics techniques comportant : 

  • le diagnostic de performance énergétique
  • l'état des risques naturels et technologiques
  • le diagnostic termites pour les immeubles situés dans une zone à risque
  • le diagnostic loi Carrez
  • l'information sur le risque de présence de mérules dans les zones concernées, répertoriées par l'article L133-8 du code de la construction et de l'habitation

 

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