Achat en VEFA : la différence entre réception et livraison

Achat en VEFA : la différence entre réception et livraison

Dans le cadre d’un achat en VEFA, l’on distingue deux étapes clés. La réception et la livraison. Quelle est la différence ? Quelles sont les garanties ?

vefa : reception immeuble

La réception de l'immeuble


La réception concerne l’entreprise qui a réalisé le chantier et le promoteur. Elle vise à déclarer l’acceptation de l’ouvrage (avec ou sans réserve) par le promoteur et le maître d’ouvrage.
La réception de l’immeuble marque le début de plusieurs garanties pour vous, à savoir :

La garantie des vices et défauts de conformité. Cette garantie couvre les malfaçons pendant un an à compter de la réception des travaux
La garantie biennale. Elle correspond au bon fonctionnement des équipements de votre logement dans un délai de deux ans à compter de la réception de votre logement.
La garantie décennale. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage. Elle peut intervenir dans les 10 ans à compter de la réception.

Notez également qu’une copie du procès verbal de réception des travaux peut être demandé au promoteur.

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La livraison du logement

Dans le cadre de la livraison, vous recevrez les clés du logement. Pour cela, vous serez convoqué par lettre recommandée. Cette étape déterminante vous permettra de prendre possession de votre logement. La livraison marque ainsi la fin de l'exécution de votre contrat en VEFA. Aussi, vous devrez remettre au promoteur le dernier règlement correspondant à 5% du prix de vente.
Avant tout, inspectez votre logement pour rechercher d’éventuelles malfaçons. Un procès verbal de livraison pourra être établi avec une liste de réserves.
Vous bénéficiez d’un mois à compter de la remise des clés pour compléter vos réserves. Vous devrez les adresser au promoteur par lettre recommandée dans le cadre de la garantie de vices et défauts apparents.

Enfin, si vous constatez des défauts trop importants, le solde du prix de vente de votre logement que vous devez régler au promoteur peut être conservé chez un notaire ou à votre banque.

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