Tout savoir sur le dépôt de garantie

Tout savoir sur le dépôt de garantie

Qu’est ce que le dépôt de garantie ? Comment récupérer votre dépôt de garantie ? Quel est le délai pour le récupérer ? Nous avons fait le point pour vous. 

Tout d’abord, ne confondez pas dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie c’est la somme versée par le locataire à son propriétaire au moment de son entrée dans le logement. 

dépôt de garantie

Quelle est son utilité ? 

Le dépôt de garantie vise à couvrir les dégâts éventuels causés pendant la période de location. Le bail locatif doit mentionner le montant de ce dépôt. Lorsque vous entrez dans l’appartement, 
prenez le temps de noter tous les défauts du logement afin d’éviter que votre dépôt de garantie ne soit retenu.

montant du dépôt de garantie

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie diffère s’il s’agit d’une location meublée ou vide. En effet, pour une location vide prévoyez un mois de loyer. Or pour une location meublée, comptez plutôt deux mois de loyers.

Quelles aides existent ?

Sachez qu’il existe le dispositif Loca-Pass d’Action Logement. Ce dispositif est éligible pour les salariés du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans et les étudiants. 
L’aide est disponible sous forme de prêt allant jusqu’à 1200 euros maximum, remboursable sur 25 mois. 

récupérer son dépôt de garantie

Comment récupérer son dépôt garantie ?

Lors de la résiliation du bail, le propriétaire dispose d’un mois pour vous rendre le dépôt de garantie. Pour cela, il faut que rien ne soit dégradé dans le logement. Sinon, le délai passe à deux mois. 
Le dépôt de garantie vous sera remis en main propre ou par lettre recommandée. Si le propriétaire tarde à vous remettre le dépôt de garantie, la somme sera majorée de 10% du montant du loyer.

Retenue sur le dépôt de garantie 

Sachez qu’il est possible pour le propriétaire, en cas de dégâts, d’opérer une retenue sur le dépôt de garantie. Pour ce faire, le propriétaire devra justifier la retenue du dépôt de garantie avec des photos, l’état des lieux d’entrée, des factures, devis ou encore constats d’huissier.

Pour finir, sachez qu’il existe des moyens de recours pour le locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.
En effet, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire en lui adressant une lettre de demande de restitution en recommandé avec avis de réception.


 

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