Réservation d'un logement neuf en VEFA, vos droits

Réservation d'un logement neuf en VEFA, vos droits

Faire l'acquisition d'un logement neuf en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est un projet de vie, que cela soit pour une résidence principale, secondaire ou bien un investissement immobilier.

Des craintes peuvent survenir pour ce type de projet, pourtant la loi protège les acquéreurs !

Délai de rétractation suite à une réservation d'un logement neuf

Lorsque vous effectuez la réservation d'un logement neuf, c'est-à-dire que vous prenez l'engagement d'acquérir un bien immobilier sous réserve d'acceptation de vos prêts, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours.

Ce délai de 10 jours court à compter de :

  • du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation contresigné par le promoteur (avec lettre d'informations),
  • ou du lendemain de la remise en main propre du contrat de réservation.

Le réservataire peut durant ce laps de temps exercer son droit de rétractation en le notifiant au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Paiement au fur et à mesure de l'avancement des travaux du logement neuf

Autre protection pour l'acquéreur d'un logement neuf : les sommes sont débloquées au fur et à mesure de l'avancement des travaux. À chaque étape de construction, une partie de la somme totale est versée, le détail est présent dans le contrat de réservation. Cet échelonnement est une garantie supplémentaire du bon achèvement des travaux.

Garantie financière d'achèvement d'un logement neuf

Cette garantie répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation : elle garantit aux acquéreurs le financement de l'achèvement des travaux, même en cas de défaillance du promoteur !

Outre les dispositifs législatifs, l'acquisition d'un logement neuf offre de nombreuses garanties. Les conseillers Provefa accompagnent les acquéreurs dans leur projet, écrivez-nous pour en savoir plus.

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