Promesse de vente : jusqu'à quand pouvez-vous vous rétracter ?

Promesse de vente : jusqu'à quand pouvez-vous vous rétracter ?

L'achat d'un bien immobilier est une décision importante qui engage financièrement l'acheteur à rembourser un crédit souvent conséquent. C'est pour cette raison que la loi prévoit un délai de rétractation après la signature de la promesse de vente. L'acheteur, qui a signé trop vite, a ainsi la possibilité de revenir sur sa décision. 

Quel est le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation a évolué il y a quelques années. Depuis la loi du 8 out 2015, ce délai est passé à 10 jours au lieu de 7 auparavant, protégeant ainsi davantage l'acquéreur. Durant ce délai, le signataire du compromis de vente peut ainsi revenir sur sa décision, sans pénalité ni justification. Ce droit peut être exercé, que votre achat concerne une résidence principale ou secondaire. 

Comment exercer son droit de rétractation ?

La procédure est simple. Il suffit d'envoyer au vendeur du logement ou à son intermédiaire (agent immobilier, notaire) un courrier recommandé avec avis de réception, stipulant que vous renoncez à l'achat du bien, selon les modalités prévues par la loi. Vous n'avez pas besoin de justifier votre choix. Le courrier doit être envoyé dans le délai imparti, à savoir dans les 10 jours suivant la signature de la promesse de vente, le cachet de la poste faisant foi. Si vous aviez versé un dépôt de garantie auprès d'une agence immobilière, la somme doit être restituée dans les 21 jours suivant la rétractation. 

Comment calculer le délai de rétractation ?

Vous avez donc dix jours suivant la signature de la promesse de vente pour vous rétracter. Mais quand commence ce délai ? Il commence à courir le lendemain de la réception de la promesse de vente. Jours ouvrables, jours fériés et dimanches sont inclus dans les dix jours de ce délai. En revanche, si le dernier jour du délai de rétraction est un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, si l'acquéreur ne s'est pas manifesté il sera tenu d'acheter le bien. 

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