Loi Pinel : fin de l'avantage fiscal pour une location à la famille ?

Loi Pinel : fin de l'avantage fiscal pour une location à la famille ?

S'il est encore possible de profiter du dispositif Pinel tout en louant son logement à un membre de la famille, cet avantage fiscal pourrait bientôt disparaître. En effet, certains dénoncent la possibilité de cumuler un tel avantage et une déduction de la pension alimentaire. 

Bientôt la fin du dispositif Pinel pour les locations à des parents ou des enfants ?

Les bénéficiaires de la loi Pinel peuvent, pour le moment, louer leur logement à leurs parents et enfants tout en bénéficiant de l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif. Mais cet avantage pourrait bientot n'être qu'un lointain souvenir. En effet, en novembre dernier, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au texte original stipulant l'interdiction de mise en location "aux ascendants ou descendants". Cette interdiction était déjà prévue dans la précédente loi Duflot de 2013. 

Éviter les "effets d'aubaine"

Pourquoi une telle interdiction ? Pour éviter l'effet d'aubaine permis par le système actuel. "La location sous conditions de ressources du dispositif n'a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n'est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité" explique le député LREM Joel Giraud, auteur de l'amendement. En effet, il craint un cumul de cet avantage fiscal et d'une déduction de la pension alimentaire pour les bailleurs louant leur logement à un membre de la famille.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 dans de nombreuses zones. Pour en profiter, l'investisseur doit s'engager à louer son bien pour une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans. Sa réduction d'impôts est alors proportionnelle à la durée de mise en location, à savoir 12, 18 ou 21%. Pour le moment, il est toujours possible de louer son logement à des parents ou enfants, à condition de respecter certaines modalités. Le locataire ne doit pas être rattaché au même foyer fiscal que le bailleur et ne doit pas dépasser le plafond de ressources en vigueur. Il ne pourra également pas bénéficier des différentes aides au logement. Mais cet avantage pourrait bientot prendre fin. 

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