Logement VEFA : quid des indemnités en cas de retard de livraison ?

Logement VEFA : quid des indemnités en cas de retard de livraison ?

Vous avez acheté un logement neuf en VEFA. Sachez que ce type d'achat peut parfois impliquer de légers retards dans la livraison du bien. Mais rassurez-vous, en tant qu'acheteur, vous disposez de droits et pouvez bénéficier d'indemnités dans le cas où le retard de livraison dépasse 30 jours. Cependant, ces indemnités ne sont pas automatiques et ne sont pas toujours dues. 

Le délai entre la signature du contrat de livraison et la livraison du bien peut etre long, parfois tres long. Lorsque vous signez l'acte de vente original chez le notaire, le contrat doit mentionner une date de livraison du bien. Sachez que vous etes en droit de réclamer des indemnités si ce retard devient important.

Plus de 30 jours de retard dans la livraison : demandez des indemnités

Le retard de livraison est la hantise de tous les acheteurs. Il représente, en effet, des couts supplémentaires en termes de logement pour tout propriétaire. Mais sachez qu'en tant qu'acheteur, vous avez des droits et pouvez réclamer des indemnités, meme si aucun montant n'est précisé dans le contrat. En effet, dans le cas où le retard de livraison est supérieur à 30 jours, le constructeur doit verser une compensation à l'acheteur, proportionnelle à la durée du retard. Le montant de cette compensation s'éleve au minimum à 1/3000e du prix du logement neuf par jour de retard constaté. Seulement le constructeur peut demander à ce que seuls les jours ouvrables soient pris en compte dans le calcul.

Plus de 30 jours de retard dans la livraison du bien, vous pouvez demander des indemnités

Des indemnités non dues en cas de retard à cause d'événements exceptionnels

Cependant, ces indemnités ne sont pas versées de maniere automatique. Ces indemnités se sont pas dues à l'acheteur si le chantier a pris du retard à cause d'évenements exceptionnels, indépendants de la volonté du promoteur. Parmi ces événements exceptionnels, on dénombre pluie abondante, inondation, vent violent, neige, greve ou tout autre événement non provoqué par le constructeur. Dans la phase de construction du gros oeuvre, les conditions météorologiques peuvent avoir d'importantes conséquences sur le bon déroulement du chantier. En cas de retard causé par un événement météorologique, il doit etre justifié par des relevés météo, indiquant les dates des aléas climatiques. 

Comment obtenir ces indemnités de retard ?

Si vous souhaitez récupérer les indemnités qui vous sont dues, rédigez un courrier adressé au constructeur ou promoteur. Dans ce courrier, précisez le premier jour marquant le début du retard de livraison. Il est essentiel pour comptabiliser le montant des indemnités. Envoyez ce courrier en recommandéavec accusé de réception ou par pli d'huissier. Mettez-le d'abord en demeure de finir les travaux et accorez-lui un délai supplémentaire raisonnable. Si vos relances restent sans réponse, vous pouvez alors commencer une procédure de réclamation d'indemnités de retard. 

Les indemnités de retard d'un bien en VEFA ne sont pas automatiques.

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