Location : comment faire face aux impayés ?

Location : comment faire face aux impayés ?

Vous louez votre bien immobilier et constatez que votre locataire n'honore pas les loyers. Or, cette situation ne peut plus durer. Vous avez des charges et mensualités à régler, qui dépendent largement de cet argent. Relances, mise en demeure, saisie, résiliation de bail... voici les différentes solutions pour faire face aux impayés de votre locataire. 

La procédure de recouvrement pour récupérer les loyers impayés

Si votre locataire n'a pas payé son dernier loyer, vous pouvez commencer par lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour l'informer de son retard. Accordez-lui un délai de 15 jours pour honorer sa dette. Si votre locataire ne répond pas, tournez-vous vers son garant pour lui notifier le défaut de paiement. Si vous n'avez toujours pas de nouvelles de votre locataire ou de son garant, renvoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si vos multiples relances restent sans réponse, vous pouvez signaler les impayés auprès de la CAF et ordonner que les allocations logement vous soient directement versées. Vous pouvez, enfin, envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Le locataire dispose alors d'un nouveau délai pour honorer ses dettes. 

La résiliation du bail

Si le bail fait mention d'une clause résolutoire, vous pourrez alors demander la résiliation du bail en cas de loyers et de charges impayés. Âpres un délai de deux mois, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance  afin de lui demander de constater la résiliation du bail avant expulsion. En cas d'absence de clause résolutoire, le propriétaire doit assigner le locataire devant un tribunal d'instance, par acte d'huissier. Le juge jugera alors la gravité de la situation et pourra trancher en faveur de l'expulsion du locataire. 

Saisissez la justice

Vous pouvez également saisir la justice pour récupérer les sommes impayées. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour forcer le locataire à payer les montant dus. Trois solutions sont alors possibles pour récupérer cet argent :

  • La saisie-vente de meubles : les biens du locataire sont saisis par huissier et vendus au profit du propriétaire. 
  • La saisie-attribution sur compte bancaire : les sommes dues sont prélevées sur le compte du locataire et versées sur le compte du bailleur.
  • La saisie-attribution sur salaire : les loyers impayés sont directement déduits de son salaire et versés au propriétaire.

Sachez que le locataire peut également contester la dette et obtenir un échéancier pour le paiement de cette dernière. 

Pensez à souscrire une assurance loyers impayés 

Pour prévenir ce risque d'impayés, le propriétaire peut souscrire une assurance pour les loyers impayés. Elle se substitue au locataire en cas d'impossibilité de règlement de la part de ce dernier. Vous pourrez ainsi faire face aux mensualités de votre emprunt. Grace à cette assurance, vous pourrez également bénéficier de la prise en charge des frais d'huissiers en cas de litige. 

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