Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ?

Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ?

Dans le cadre d’une location, le propriétaire se doit de vous remettre un logement descend.
Vous êtes locataire d’un logement et avez des travaux à effectuer… Vous ne savez pas si vos travaux sont à votre charge ou à celle du propriétaire ? Nous avons fait le point pour vous.

le propriétaire
Le propriétaire 

Le propriétaire se doit de délivrer à son locataire un logement décent, d’effectuer les grosses réparations permettant d’entretenir les locaux . On parle de logement décent quand un logement répond à plusieurs critères. A savoir, les aménagements en faveur de la santé physique du locataire, les aménagements en faveur de la sécurité du locataire, les équipements de confort, les caractéristiques du bien. Les critères de décence sont encadrés par la loi ALUR.

Les travaux de réparation ou de mise en conformité sont donc à la charge du propriétaire.

Les réparations à la charge du locataire concernent les petites réparations et l’entretien courant du logement.

Si des dégâts surviennent au cours de la location, ils seront soit à la charge du propriétaire soit à la charge du locataire, selon leur nature.


recours juridique

Quels sont les recours en cas de non exécution des travaux ?

Dans le cas ou le logement ne répond pas aux critères de décence, des travaux de mise en conformité peuvent être exigé par le locataire. 

Sachez qu’en cas de non exécution des travaux par le propriétaire, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire , par lettre recommandée, pour que celui ci remplissent ces obligations de bailleur. Sans cette mise en demeure, toutes actions en justice sera irrecevable.

Si vous n’obtenez pas de réponse de votre propriétaire dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance dont dépend votre logement. L'appréciation des juges se faisant au cas par cas.

Notez qu’en cas de location d’un logement non décent, les organismes d'allocation logement peuvent cesser de verser l’allocation tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas effectués. Le locataire, quant à lui, n’est redevable que de la part résiduelle du loyer.

Enfin, bien que le propriétaire soit tenu de faire certaines réparations, le locataire a également une obligation d’entretien et réparation non négligeable. 

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