Loyers impayés : les recours du propriétaire

Loyers impayés : les recours du propriétaire

Vous êtes propriétaire et vous devez faire face aux loyers impayés de votre locataire ! Quels sont vos recours en cas de loyers impayés ? Que prévoit la loi ?

Sachez que des démarches existent. Il faut pour cela prendre en compte les termes du bail, les assurances souscrites et la situation de votre locataire.

accord à l'amiable
Trouver une solution à l’amiable

Dans un premier temps, prenez contact avec votre locataire dès le premier incident de paiement. Il s’agit de faire le point avec votre locataire afin d’essayer de comprendre la situation.
A savoir si l’incident est temporaire ou durable. Par exemple, proposez un échelonnement de la dette... 
Tout ce qui est relatif à votre accord à l’amiable devra être consigné par écrit et signé par les deux parties.

Dans le cas ou aucune des deux parties n’est d’accord, le propriétaire peut s’adresser au cautionnaire.

Autre possibilité, si le locataire a souscrit une assurance le propriétaire peut alors prendre contact avec cette dernière pour être indemnisé. 

Signaler les impayés aux organismes d’aide 

Si votre locataire bénéficie d’aides telles que la CAF ou la MSA, le propriétaire est dans l’obligation de les informer.
Cette procédure est requise lorsque l’impayé représente deux fois le montant mensuel net du loyer.
A l’issu de ce signalement la CAF ou la MSA demande au propriétaire de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan vise à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés.

resilier le bail
Résilier le bail

Il est conseillé aux propriétaires d’inclure une "clause résolutoire" dans le bail. Cette clause prévoit la résiliation du bail en cas de loyers impayés.
Pour faire valoir cette clause, le propriétaire doit s’adresser à un huissier qui devra rédiger un commandement de payer. C’est à dire  un acte qui ordonne au locataire d'exécuter ses obligations. Cet acte sera envoyé au locataire ainsi qu’à son garant.

Ensuite le locataire aura deux mois pour régler la somme impayée. Si le locataire est dans l‘incapacité de payer ses dettes, il pourra se référer au tribunal d'instance de son domicile pour obtenir un délai de paiement. Ou encore, s’adresser au fonds de solidarité pour le logement qui accordent certaines aides aux personnes dans le besoin.


A l'échéance des deux mois, si le locataire a payé son loyer, il peut rester dans le logement.
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance pour faire constater la résiliation du bail et l’acte d’expulsion.

Au cas ou le bail ne comporte pas de "clause résolutoire", le propriétaire doit s’adresser à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance afin d’obtenir la résiliation du bail et son expulsion.   

En conclusion, en tant que propriétaire, il existe de nombreux recours pour faire face aux loyers impayés. Avant de vous lancez dans une procédure judiciaire, essayez de trouver une solution à l’amiable avec votre locataire.

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