Zoom sur la location-accession et ses limites
Vous êtes locataire d’un logement et vous songez à acheter le logement que vous occupez ? Cela est désormais possible grâce à la location-accession. Nous avons fait le point pour vous sur les avantages et les inconvénients de ce dispositif.
La location-accession : définition
La location-accession permet au locataire d’un logement de devenir propriétaire en achetant le bien qu’il loue après une période définie avec le propriétaire.
Dans le cadre d’un contrat de location accession, l’on distingue deux périodes :
- La période de location. C’est la période durant laquelle vous payez votre loyer mais aussi une redevance relative au paiement anticipé de votre logement.
- La durée de location. Dans ce cas la durée maximale de location est de 5 ans.
Après cette échéance, vous pouvez levé l’option d'achat afin d’acquérir votre logement. Vous commencerez donc à rembourser le prêt social location-accession. Les redevances versées seront déduites du prix de vente.
La location-accession : le dispositif
Acheter en location-accession vous permet de bénéficiez de garanties, en souscrivant le prêt social de location-accession, à savoir :
- La garantie de relogement. Elle s’applique si vous ne souhaitez pas lever l’option d’achat de votre logement.
- Le rachat du logement. En cas d’accident de la vie tel qu’un décès, un divorce, une période de chômage prolongée...le rachat de votre logement est possible dans les 15 ans qui suivent la levée de l’option d’achat.
- La garantie de revente. Si la vente intervient dans les 10 ans, le prêt social de location-accession vous garantit le remboursement de la différence entre le prix d’achat et le prix de revente.
La location-accession : les limites
Le prêt social de location-accession n’est éligible que pour les primo accédants aux revenus modestes et les ménages ayant déjà été propriétaires.
De plus, les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Le prêt social de location-accession s’adresse principalement aux locataires de logement sociaux.
Autre limite du prêt social de location-accession, la redevance de location.
En effet, vous devez vous acquitter d’une redevance en plus de votre loyer afin de payer une partie du prix de vente de votre logement.Cette redevance dédiée à l’acquisition varie selon la situation financière des locataires-accédants.
Signer un contrat de location-accession avec un opérateur ne vous garantie pas l’accession à la propriété. En effet, si l’opérateur estime que vos capacités financières sont insuffisantes, il peut vous refuser le prêt social de location-accession.
Pour finir, le dispositif de location-accession mise en place reste cependant limité. Elle s’adresse essentiellement aux ménages les plus modestes.
Notez aussi qu’il faudra vous acquitter d’une redevance en plus de votre loyer. De plus, la location-accession ne vous garantit pas de devenir propriétaire en cas de capacités financières jugées limitées.
