Vente de votre logement : vos obligations

Vente de votre logement : vos obligations

Lors de la vente de votre logement vous devez fournir obligatoirement certaines informations à l’acheteur. 
De la signature du compromis de vente à la signature de l’acte authentique, certaines informations précises doivent être fournies. Quelles sont vos obligations ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non respect ?

liste documents pour la vente de votre logement

Les documents à fournir

Le propriétaire devra remettre à l’acheteur toutes les informations relatives au logement. Aussi, le propriétaire a l’obligation de fournir la superficie exacte du logement ou du terrain.
Il devra aussi transmettre à l’acheteur les données juridiques du logement telles que l’existence ou non d’une hypothèque, d’un pacte de préférence ou encore d’un contrat publicitaire...
Le propriétaire devra également fournir la liste des diagnostics immobiliers afin de garantir à l’acheteur la conformité du logement et le respect des normes énergétiques. Ainsi, le diagnostic devra détailler la présence ou non de termites, de plomb,d’amiante ou encore déterminer la performance énergétique du logement.

Si le logement vendu est en copropriété, certains documents sont impératifs. Notamment le carnet d’entretien, l’état descriptif de division, le montant des charges courantes, les sommes dues au syndicat, et le règlement de la copropriété.

S’il s’agit d’un terrain, il faut informer l’acquéreur des règles d’urbanismes en vigueur relatives à la construction.

sanctions vente de votre logement
Vente de votre logement : quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de manquement aux obligations d’information, l’acheteur peut saisir la justice s’il s’estime trompé. La loi encadre l’ensemble des documents à fournir sous peine de sanctions.
Par exemple, le propriétaire peut être condamné à baisser son prix de vente ou encore annuler la vente si l’information dissimulée est importante. En cas d’annulation de la vente, le propriétaire devra indemniser l’acheteur pour pallier les frais engagés. Notamment les frais liés au déménagement ou encore à la recherche d’un nouveau logement.

En conclusion, en tant que propriétaire, si vous souhaitez mettre en vente votre logement, vous aurez à respecter ces contraintes. Et ce pour réaliser une vente en bonne et due forme et éviter tous recours juridiques.
 

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