Immobilier neuf : quels recours en cas de retard de livraison ?

Immobilier neuf : quels recours en cas de retard de livraison ?

Vous avez acheté un logement neuf sur plan, aussi appelé bien en VEFA, mais la construction prend du retard. Le logement ne sera pas terminé dans les délais fixés par le contrat initial. Quels sont vos recours et comment procéder en cas de retard de livraison de votre bien neuf ?

Envoyez une mise en demeure en cas de retard de chantier

Si vous constatez un retard dans la construction de votre bien neuf, commencez par en parler avec le constructeur. Si ce dernier se montre peu coopératif, mettez-le en demeure de finir les travaux au plus vite, selon les termes fixés par le contrat initial. Envoyez-lui le courrier en recommandé avec accusé de réception. Précisez dans cette lettre la date à laquelle le chantier aurait du être terminé et fixez un délai que vous lui accordez pour finir les travaux. 

Tournez-vous vers un huissier

Une fois que vous avez mis en demeure le constructeur, et si ce dernier ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir un huissier. Ce dernier va se rendre sur le chantier, constater le retard de livraison et mettre une nouvelle fois en demeure le constructeur. Il lui accordera un nouveau délai à respecter pour mettre fin aux travaux. 

Demandez des indemnités de retard

Il est généralement admis que l'acheteur accepte quelques jours de retard, jusqu'à 30 jours avant de commencer à mettre en demeure le constructeur. En cas de retard de chantier, la loi prévoit des indemnités de retard qui s'élèvent au minimum à 1/3000€ par jour du prix de construction. Pour bénéficier de ces pénalités, l'acheteur doit rédiger un courrier en recommandé avec accusé de réception, faisant mention du nombre de jours de retard, et du montant des pénalités associées à ce retard. 

Attention aux cas de force majeure !

Cependant, dans certains cas, les pénalités de retard se sont pas dues. C'est le cas notamment en cas d'intempéries ou de force majeure (grève du secteur, par exemple). Tout événement externe indépendant de la volonté du constructeur ne saurait donc lui être reproché. 

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