Immobilier neuf : le contrat de réservation expliqué

Immobilier neuf : le contrat de réservation expliqué

Lorsqu'on achete un logement neuf sur plan, appelé aussi bien en VEFA, il est courant de signer un contrat de réservation. Comme le logement n'est pas encore construit, le contrat de réservation sert de garantie pour le propriétaire, comme pour le promoteur. Voici quelques points pour vous permettre de mieux comprendre à quoi sert le contrat de réservation. 

Le contrat de réservation est-il obligatoire ?

Vous avez trouvé le logement neuf qui vous convient ? La premiere étape dans l'acquisition du bien sera de réserver le bien neuf. Si le contrat de réservation n'est pas imposé par la loi, il reste cependant la norme de tout achat de bien en VEFA. Et pour cause, il permet de sceller la transaction entre l'acheteur et le promoteur et de déterminer les conditions de vente du bien. Il engage ainsi le client à acheter le bien et le promoteur à le lui réserver jusqu'à signature du contrat de vente final.

Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ?

Le contrat de réservation d'un logement neuf contient une fiche descriptive détaillée du bien. Il doit donc mentionner la superficie et le nombre de pieces, ainsi que la situation du bien dans l'immeuble, les équipements des parties privatives et publiques, ainsi que vos coordonnées et celles du promoteur. Il doit également renseigner les matériaux utilisés par le constructeur, ainsi que le prix de vente prévisionnel, la date de signature du contrat de vente, le délai de réalisation des travaux et la date de livraison du logement neuf. 

Quand dois-je signer le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation joue le role d'avant-contrat, il doit donc etre signé avant le contrat de vente final. La signature peut s'effectuer aupres du promoteur directement ou chez le notaire. Vous avez 10 jours à compter de réception du contrat pour vous rétracter et renoncer à l'achat du logement neuf. Si vous souhaitez abandonner l'achat, vous devez envoyer un courrier recommandéavec accusé de réception dans les délais impartis. Vous n'avez pas besoin de motiver votre choix et vous n'aurez pas besoin de payer de pénalités. Ce délai passé, vous vous engagez à finaliser l'achat. Attention, il s'agit de jours calendaires, les dimanches et jours fériés sont donc comptabilisés. 

Quel dépot de garantie dois-je payer ?

Lors de la signature du contrat de réservation, vous devrez regler un dépot de garantie. Ce montant dépend du délai séparant la signature du contrat de réservation et celle de l'acte de vente :
- 5 % maximum du prix de ventr si ce délai est inférieur à un an
- 2% maximum si ce délai est compris entre 1 et 2 ans.

Ce n'est qu'à cette condition que le bien vou sera effectivement réservé. 

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