Immobilier neuf : comment acheter à deux sans être mariés ?

Immobilier neuf : comment acheter à deux sans être mariés ?

Vous souhaitez investir dans la pierre et acheter un bien immobilier neuf avec votre conjoint(e), mais vous n'êtes pas mariés.

Qu'il s'agisse de l'achat de votre résidence principale ou d'un investissement locatif, investir à deux est toujours une étape aussi importante qu'angoissante.

Il s'agit d'une étape cruciale dans la vie d'un couple. Il est donc important d'en comprendre tous les tenants et les aboutissants, avant de s'engager dans un tel projet. 

1. Vous êtes pacsés

Les règles ne sont pas les mêmes si vous êtes pacsés ou simples concubins. Et pour les couples pacsés, le régime à adopter dépendra beaucoup de la date de signature de votre PACS. Ce régime a beaucoup changé et notamment depuis 2007. Donc si vous vous êtes pacsés avant ou après 2007, vous ne bénéficiez pas du même cadre juridique. 

  • Vous vous êtes pacsés avant 2007

Le logement que vous avez acheté à deux appartient pour moitié à chacun des conjoints, excepté si vous avez opté pour le régime de séparation des biens ou l'indivision. Quant aux biens immobiliers acquis avant la signature du PACS, ils demeurent la propriété exclusive de l'acheteur. 

  • Vous vous êtes pacsés après 2007

Le régime de séparation des biens s'applique par défaut. Selon l'article 515-5 du Code civil, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le PACS. Les conjoints peuvent cependant opter pour un régime d'indivision au moment de la signature, ou ultérieurement par le biais d'une convention modificative. Dans ce cas, les biens appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. 

2. Vous êtes concubins

Si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, la loi considère que vous êtes comme des étrangers l'un pour l'autre. Vous ne bénéficiez donc d'aucune protection juridique en cas de décès ou de séparation. Cependant au moment de l'achat à deux d'un bien immobilier, vous aurez le choix entre deux solutions pour la propriété et la transmission du logement. 

  • Le régime de l'indivision

Dans le cadre du régime de l'indivision, les noms des deux partenaires sont apposés sur l'acte de vente. Chacun est donc propriétaire du bien proportionnellement à l'apport qu'il apporté pour financer l'achat. En cas de séparation, les concubins peuvent choisir de vendre le bien à l'amiable, et de répartir le montant de la vente en tenant compte de leurs apports respectifs. En cas de désaccord, le juge procède au partage du bien. En cas de décès d'un des concubins, le survivant récupère sa part du bien, tandis que que la part du conjoint décédé est transmise aux héritiers. Cependant nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et les concubins peuvent choisir de se léguer leur part respective.

  • La Société civile immobilière

Coûteuse et administrativement lourde, la SCI est cependant plus organisée que l'indivision. Elle permet aux concubins de créer une société dont ils sont associés, à hauteur de leur apport. Dans une SCI, la valeur du bien est partagée en parts sociales, rendant le partage plus facile. De plus dans ce cas de figure, chacun des concubins bénéficie de l'usufruit sur la part de l'autre. Ainsi en cas de décès de l'un des partenaires, les héritiers ne peuvent pas décider seuls de la dissolution de la société, et donc de la vente du bien. La création d'une telle société est intéressante si les conjoints souhaitent se protéger mutuellement en cas de décès de l'un d'entre eux. 

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