Immobilier neuf : 5 questions à poser avant la signature du contrat

Immobilier neuf : 5 questions à poser avant la signature du contrat

Vous avez signé un contrat de réservation pour acquérir un bien neuf en VEFA. Vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après la signature pour vous rétracter. Profitez de ces quelques jours pour poser toutes vos questions au promoteur. Pour vous faciliter la tache, nous avons répertorié 5 questions à poser avant la signature de l'acte de vente authentique. 

  • Comment se déroule la signature de l'acte de vente final ?

Quelques mois après la signature du contrat de réservation, le notaire vous fait parvenir par courrier le projet d'acte de vente. Ce dernier inclut un plan, une notice technique descriptive, détaillant les pièces et les matériaux utilisés ainsi que les documents nécessaires à la transaction. La signature se fait en présence d'un notaire. Après lecture de l'acte authentique par le notaire, le promoteur et l'acheteur sont invités à apposer leur signature. A l'issue de cette séance, une attestation de propriété vous sera remise. Quelques mois plus tard, vous recevrez l'acte authentique signé et enregistré. 

  • Puis-je revenir sur mon engagement ?

Une fois le contrat de réservation signé et le délai de rétraction écoulé, l'acheteur s'engage à conclure la vente et à signer le contrat de vente définitif. S'il n'honore pas sa parole, le promoteur est en droit de garder son dépôt de garantie. Cependant, la loi autorise l'acheteur à revenir sur sa décision sous certaines conditions : 

- si le crédit est refusé par la banque, l'acheteur est alors en droit de se retirer du projet et verra son dépôt de garantie restitué ;

- si le promoteur abandonne le projet immobilier ;

- si,du fait du promoteur, le contrat de vente final n'est pas conclu dans le délai spécifié dans le contrat de réservation ;

- si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel ;

- si le bien, dans sa consistance ou les matériaux utilisés, perd trop profondément en valeur (plus de 10%).

  • Puis-je voir les plans du logement ?

Il arrive qu'au moment de la signature du contrat de réservation d'un bien neuf en VEFA, aucun plan du logement ne soit disponible. Demandez au promoteur de vous tenir au courant et de vous envoyer un exemplaire du plan du bien des qu'il en a connaissance. Plus tot, vous demanderez à modifier certains éléments du plan, plus vous serez certain de bénéficier d'un bien qui vous ressemble. Attention, ces modifications vous seront cependant facturées. 

  • Comment se déroule le paiement du bien neuf en VEFA ?

Si dans le cas d'un logement neuf, vous devez payer le bien au moment de la remise des clés, la procédure est différente pour un bien neuf. Vous devrez réaliser des paiements étalés :

- 5% du prix de vente du bien lors de la signature du contrat de réservation ;

- 15% à l'ouverture du chantier ; 

- 25% à l'achèvement des fondations ;

- 40% à l'achèvement des murs de l'immeuble neuf ; 

- 60% à l'achèvement de la toiture ;

- 75% à la pose des cloisons, des portes et des fenêtres ;

- 95% lorsque les travaux sont terminés. 

Enfin à la remise des clés, le jour de la livraison, l'acheteur doit verser les 5% restants. 

  • Comment se déroule la livraison du bien ?

A la livraison du bien, vous recevrez les clés du bien et devrez veiller à consigner par écrit tous les vices et défauts que vous pourrez repérer. Faites une visite minutieuse de chaque pièce. Vous disposez d'un mois après livraison pour notifier ces dommages par lettre recommandée. 

 

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