Comment régler un litige entre bailleur et locataire ?

Comment régler un litige entre bailleur et locataire ?

Les litiges entre locataires et propriétaires sont monnaie courante. Pour régler le conflit à l'amiable, il est possible de se tourner vers la Commission de concilation. En revanche, si cette tentative échoue il faudra porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

Régler ses différends devant la Commission de conciliation

Lorsqu'il existe un litige entre un propriétaire et son locataire, il n'est pas nécessaire de faire appel à la justice. Ils peuvent saisir la Commission de conciliation, qui se chargera de trouver un reglement amiable au probleme. Composée de représentants d'organisations de locataires et de bailleurs, elle est compétente pour tous différends portant sur le loyer et les charges, le dépot de garantie, les réparations locatives, l'état des lieux, les criteres de décence du logement et la résiliation du bail. Il est par ailleurs obligatoire d'y avoir recours en cas de conflit concernant le montant du loyer. Les litiges sur les réparations à la charge du propriétaire ne sont cependant pas de son ressort. 

Comment saisir la Commission de conciliation ?

Son objectif : trouver une solution au probleme sans avoir recours à un juge pour trancher. Bailleurs comme locataires peuvent la saisir gratuitement. Pour cela, il suffit d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou un e-mail à la Commission de conciliation du département où se situe le logement. Vous devez accompagner votre lettre d'une copie du contrat de location et de tout autre document prouvant le conflit. Le bailleur et le locataire sont alors convoqués 15 jours minimum avant l'audience. Le jour de l'audience, les deux parties peuvent etre accompagnées d'une personne de leur choix ou représentées par un avocat. La Commission rend un avis dans un délai de deux mois maximum. En cas d'entente, les deux parties doivent signer un contrat. En cas de désaccord, l'affaire doit etre portée devant le tribunal d'instance.

Quand saisir la Commission de conciliation ?

Il est possible de saisir la Commission à tout moment. Cependant, dans le cas de certains litiges, il faut respecter des délais précis. Si le conflit concerne un probleme de décence du logement, la demande doit etre adressée dans les deux mois. Pour un différend sur le montant du loyer au renouvellement du bail, il faut saisir la Commission quatre mois avant la fin du bail.

Se tourner vers le tribunal d'instance en cas de désaccord

Si locataires et bailleurs ne parviennent pas à s'entendre, ils devront se tourner vers le tribunal d'instance, qui peut forcer une des parties à exécuter les obligations mentionnées par le bail ou mettre fin au contrat.

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