Appartement neuf : quelles sont les causes d'un retard de chantier ?

Appartement neuf : quelles sont les causes d'un retard de chantier ?

Vous avez acheté un logement neuf en VEFA (vente en état futur d'achèvement), mais le chantier prend du retard. Votre bien n'est pas fini dans les temps indiqués sur le contrat de vente. En cas de défaillance de l'entreprise, vous pouvez saisir la justice et demander le versement de pénalités de retard. Cependant, il existe des excuses légales que le promoteur peut invoquer pour justifier un retard dans le délai de livraison. Les pénalités ne pourront ainsi être réclamées en cas d'événements indépendants de la volonté de l'entreprise.

Un retard de chantier pour cause d'intempéries

Le promoteur peut refuser de payer des pénalités de retard si "l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat" n'est pas de son ressort. C'est ce que stipule l'article 121-20-3 du code de la consommation. Les contrats de vente en état futur d'achèvement comportent ainsi toujours une clause prévoyant un dépassement du délai de livraison en cas d'intempéries. Cependant, pour l'invoquer, le promoteur doit fournir un décompte détaillé du nombre de jours concernés sur la base de relevés météorologiques publics. 

Le chantier retardé suite au recours d'un tiers

L'entrepreneur peut également échapper aux pénalités s'il prouve que le retard dans la livraison est ne résulte pas de sa volonté mais est le fait d'un tiers. Par exemple, si le maître d'ouvrage ordonne la suspension des travaux, ou si un voisin dépose un recours pou éviter la construction du bien, la responsabilité de l'entrepreneur des travaux ne sera alors pas engagée. 

Les cas de force majeure

Enfin, le retard du chantier pourra être justifié par un cas de force majeure : des manifestations, grèves générales de la profession, qui ont entraîné un retard dans la construction. L'entrepreneur pourra également faire valoir un dépassement du délai en cas de jours fériés et chômés inhabituels. 

Que faire en cas de retard de livraison ?

Si vous constatez un retard de livraison de votre bien en VEFA, parlez-en d'abord au constructeur. Si ce dernier se montre peu coopératif, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception. Précisez sur ce document la date à laquelle le bien aurait du être livré, et indique le délai que vous lui accordez pour terminer les travaux. Vous pouvez également faire constater le retard par un huissier, qui après inspection du chantier, enverra une mise en demeure au constructeur. Demandez enfin le versement de pénalités de retard. La loi prévoit un minimum qui correspond à 1/3000€ par jour du prix de la construction. 

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