Achat d'un bien neuf : quel est le délai de rétractation ?

Achat d'un bien neuf : quel est le délai de rétractation ?

Si vous souhaitez annuler la vente d'un logement neuf en VEFA, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente. Passé ce délai, il est toujours possible de résilier votre achat sous certaines conditions.

Un délai de 10 jours pour se rétracter

Lorsque vous signez un contrat de vente pour un logement neuf en VEFA (vente en état futur d'achèvement), vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter et annuler la vente. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif pour motiver votre décision. Et le promoteur ne pourra pas vous le refuser. Avant la loi Macron de 2015, ce délai était de 7 jours. Il a été allongé afin de favoriser l'acheteur.

Comment se rétracter suite à l'achat d'un bien neuf ?

Pour annuler la vente dans les 10 jours suivant la signature du contrat, il vous suffit d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au promoteur. Vous pouvez également lui remettre votre décision en main propre. Sachez que le promoteur a 3 mois pour vous restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature. Cet acompte s'élève généralement à 2% du prix de vente, si la vente doit avoir lieu dans un délai d'un ou deux ans après la signature de la promesse de vente.

Comment annuler un achat en VEFA après le délai de rétractation ?

Une fois ce délai de 10 jours passé, tout n'est cependant pas perdu. Vous pouvez encore vous rétracter sous certaines conditions seulement :

  • si le tarif final du bien dépasse de plus de 5% le montant indiqué dans le contrat de vente
  • si la valeur du bien estimée est inférieure à celle indiquée dans le contrat de plus de 10%
  • si les matériaux utilisés pour la construction sont différents de ceux mentionnés dans le contrat, entraînant ainsi une perte de valeur du bien
  • si des équipements privatifs ou collectif sont manquants.

Ces situations sont cependant rares. Si vous souhaitez vous rétracter, pensez donc à respecter le délai initial de 10 jours.

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